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Ces Conditions Générales concernent PVO International BV, une société à responsabilité limitée établie à Rosmalen, Pays-Bas, à l’adresse Graafsebaan 139, code postal 5248 NL, enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 59720301. PVO International BV sera désignée ci-après par « PVO ».

 

1 APPLICABILITÉ

1.1 Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre PVO et ses parties contractantes (« Client »).

1.2 Ces Conditions Générales ne peuvent être modifiées que par écrit, à condition qu’une telle dérogation soit signée par deux administrateurs agissant conjointement au nom de PVO.

1.3 Si une disposition de ces Conditions Générales ne peut pas être invoquée en raison d’une violation de la loi, cette disposition doit être interprétée de manière aussi proche que possible, de manière à permettre une telle invocation. Les autres dispositions des Conditions Générales restent en vigueur.

1.4 PVO se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales.

 

2 OFFRES / CONTRAT

2.1 Toute offre de PVO est sans engagement.

2.2 Un contrat entre PVO et le Client est conclu dès que PVO et le Client signent un contrat d’achat, ou si le Client donne son accord à un devis, ou en cas de transaction dans le cadre d’un contrat d’achat existant / contrat-cadre, si le Client reçoit une confirmation de commande de vente de la part de PVO.

2.3 PVO se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment si des objections ressortent de l’examen de conformité effectué par PVO et qui contreviennent à sa politique d’acceptation.

2.4 Le contrat d’achat mentionné à l’article 2.2 ou la confirmation de commande / la confirmation de vente, ainsi que les Conditions Générales, forment l’intégralité du contrat entre les parties. Les conditions générales du Client sont rejetées et ne s’appliquent en aucun cas au contrat entre PVO et le Client. Le contrat ne peut être modifié que par écrit au moyen d’un document signé valablement par des représentants autorisés.

2.5 En cas de conflit entre les Conditions Générales et la confirmation de vente, les Conditions Générales prévalent, sauf accord écrit contraire.

 

3 PRIX

3.1 Tous les prix sont hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en Free Carrier (FCA ; Incoterms 2020).

3.2 Les changements de prix, notamment mais sans s’y limiter, les coûts d’achat, de main-d’œuvre, de matériaux et de transport, les charges sociales et gouvernementales, les primes d’assurance et les taxes, ainsi que d’autres frais, donnent à PVO le droit de modifier les prix facturés au Client en conséquence, moyennant une justification écrite de la part de PVO. Le Client est tenu de rembourser à PVO les coûts ainsi facturés en sus.

 

4 PAIEMENT

4.1 Avant la livraison des produits, PVO envoie au Client la confirmation de commande de vente et/ou les factures correspondantes, et le prix de vente convenu doit être payé par le Client avant la livraison, mais au plus tard à la date de paiement convenue et dans le délai de paiement convenu.

4.2 Le paiement du Client doit être effectué en euros, sans droit à compensation, réduction, retenue ou suspension, pour quelque raison que ce soit.

4.3 En cas de non-paiement dans les délais, le Client est automatiquement en défaut, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et le Client doit payer des intérêts à hauteur de 1,5 % par mois (partie de mois incluse), avec un minimum d’intérêts légaux par an, conformément à l’article 6:119a du Code civil néerlandais. Dans ce cas, PVO a le droit d’exiger du Client une garantie suffisante pour ses obligations de paiement.

4.4 En cas de non-paiement dans les délais, de liquidation, de faillite, de sursis de paiement du Client, ou d’autres difficultés de paiement, toutes les obligations de paiement du Client deviennent immédiatement exigibles et PVO est autorisée à suspendre l’exécution ultérieure du contrat ou à résilier le contrat, sans préjudice du droit de PVO de demander des dommages-intérêts. De plus, à la première demande écrite de PVO, le Client devra fournir des garanties suffisantes, faute de quoi PVO aura le droit absolu de résilier immédiatement le contrat.

4.5 En cas de non-paiement dans les délais, le Client est également redevable des frais de recouvrement extrajudiciaires équivalents à vingt (20) % du montant de la facture, avec un minimum de 500 EUR.

4.6 PVO est toujours en droit de compenser les créances (exigibles ou non) de PVO envers le Client avec une créance (exigible ou non) du Client envers PVO.

 

5 LIVRAISON

5.1 La livraison des produits FCA (Incoterms 2020) par PVO ne sera effectuée qu’après réception du paiement du prix d’achat, ou en cas d’achat à crédit et si la limite de crédit est jugée suffisante par PVO. La livraison aura lieu à l’entrepôt où les produits sont situés, à la date (indicative) mentionnée dans la confirmation de commande de vente. PVO peut organiser le transport pour le Client moyennant paiement des tarifs et conditions de transport en vigueur.

5.2 La date de livraison et l’heure de livraison ne sont jamais des délais essentiels. À partir du moment de la livraison, les produits sont aux risques et périls du Client, même si la livraison a lieu dans l’entrepôt de PVO. À compter de la livraison des produits, les produits ne sont plus couverts par une police d’assurance de PVO. Si les produits du Client sont stockés dans l’entrepôt de PVO, les conditions de stockage FENEX 2014 (LSC – Logistics Service Conditions 2014) s’appliquent.

5.3 PVO est autorisée à facturer et/ou à livrer une commande par parties.

5.4 Le Client est tenu d’accepter les produits achetés. Si le Client refuse la livraison ou néglige de fournir les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, les produits seront stockés chez PVO pendant une période maximale de deux (2) semaines aux frais du Client. PVO a le droit, mais non l’obligation, de stocker les produits pour une période plus longue aux frais du Client. Toute modification de la date de livraison originale mentionnée dans la confirmation de commande de vente ne peut être effectuée que par écrit, à condition qu’une telle modification soit signée par deux administrateurs agissant conjointement au nom de PVO. Une telle modification n’entraîne jamais de report de la date de paiement et, par conséquent, un délai de livraison différé n’entraîne pas un report de la date de paiement du Client.

5.5 Si le Client n’accepte pas les produits ou indique qu’il ne les acceptera pas, l’obligation de livraison de PVO (automatiquement) disparaît et le Client est redevable d’une amende immédiatement exigible équivalente à 10 % du montant de la facture des produits concernés, sans préjudice des autres droits de PVO en vertu du contrat ou de la loi, tels que l’exécution et/ou les dommages-intérêts. PVO a alors le droit de vendre les produits concernés à un tiers, aux conditions qui lui conviennent. Le Client accepte d’ores et déjà, dans ce cas, de rembourser à PVO la différence de prix si les produits sont vendus à un tiers à un prix inférieur. Le Client remboursera également à PVO les frais de stockage en vigueur jusqu’à ce que les produits soient livrés au tiers.

 

6 CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

6.1 Le client accepte et s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation, de réexportation et de contrôle des transferts à l’intérieur du pays, y compris, mais sans s’y limiter, celles imposées, administrées ou mises en œuvre de temps à autre par le gouvernement des États-Unis par l’intermédiaire du département du Trésor des États-Unis, du département du Commerce des États-Unis, du département d’État des États-Unis ou de la Commission européenne, ou par le gouvernement du Royaume-Uni par l’intermédiaire du ministère du Commerce international du Royaume-Uni et de l’unité conjointe de contrôle des exportations du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, ou du Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni (contrôle des exportations).

6.2 Au moment de la commande, le client est tenu d’informer PVO de tout projet d’exportation/de réexportation des marchandises et obtiendra une déclaration d’utilisation finale de la part du client final concernant l’utilisation finale des marchandises en question.

6.3   L’acceptation par PVO de toute commande soumise à une licence d’exportation est subordonnée à la délivrance de la licence applicable et PVO ne sera pas tenu responsable des retards ou de l’absence de livraison résultant de la non-obtention de l’autorisation d’exportation applicable.

6.4   Ni le client, ni aucun de ses propriétaires, affiliés, parties liées ou filiales, ni aucun de ses propres directeurs ou directeurs de ses propriétaires, parties liées ou filiales, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, conseil d’administration (supervision et gestion), membres ou employés n’est l’objet ou la cible de sanctions financières et économiques ou d’embargos commerciaux de l’Union européenne, des États-Unis ou d’autres gouvernements nationaux, ni n’est autrement identifié sur une liste de parties interdites, sanctionnées, exclues ou refusées, y compris, mais sans s’y limiter, celles imposées, administrées ou mises en œuvre de temps à autre par le gouvernement des États-Unis par le biais de la liste des ressortissants spécialement désignés de l’Office de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control), du Bureau de l’industrie et de la sécurité du Département du Commerce des États-Unis, par le biais de la liste des personnes refusées du Département du Commerce des États-Unis, par le biais de la liste des entités ou la liste non vérifiée du Département d’État des États-Unis, le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Union européenne, ou le Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni, ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (collectivement les sanctions). Si cette position change, le client en informera PVO dans les 48 heures suivant l’imposition de la sanction.

6.5   Le Client a mis en place des contrôles et des systèmes adéquats pour toutes opérations de filtrage et est entièrement responsable du contrôle des transactions des clients, des sous-traitants, des fournisseurs, des vendeurs et de toutes les autres parties tierces susceptibles de l’assister, d’en bénéficier, de lui fournir des biens ou des services ou de recevoir des biens ou des services de sa part, et pour garantir le respect des lois applicables en matière de sanctions.  Le Client ne fournira pas, ne vendra pas, n’exportera pas, ne réexportera pas ou ne transférera pas (dans le pays ou autrement) les marchandises, directement ou indirectement, à un pays, une entité ou une personne faisant l’objet de sanctions.

6.6   Le Client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité PVO et ses représentants en cas de réclamations de tiers, de dommages, de coûts, de pertes et/ou de responsabilités découlant de la non-conformité ou de la prétendue non-conformité du Client aux réglementations en matière de contrôle des exportations et de sanctions. Cette clause restera en vigueur à la résiliation du présent contrat.

6.7 Aucune disposition des présentes conditions générales ne doit être interprétée comme une autorisation par PVO pour le client de commercialiser ou de revendre les marchandises en violation des dispositions de la présente clause.

 

7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des produits livrés par PVO est transférée au Client sous condition suspensive du paiement intégral du prix d’achat. Les produits livrés par PVO sous réserve de propriété ne peuvent être revendus (contre paiement immédiat) ou utilisés que dans le cadre d’une activité commerciale normale. Tant que la réserve de propriété est en vigueur, le Client ne peut pas mettre en gage les produits concernés ni établir un autre droit sur ceux-ci.

 

8 RESPONSABILITÉ

8.1 Dans toute la mesure permise par la loi, PVO n’est pas responsable : a. des dommages indirects ; b. des dommages consécutifs ; c. des dommages résultant d’une perte de profit ; d. des dommages dus à un retard ; e. de tout autre dommage supplémentaire sous quelque forme que ce soit ; f. des dommages résultant de la fourniture de coopération, d’informations et/ou de matériaux défectueux par ou au nom du Client ; g. des dommages liés aux informations et/ou aux conseils fournis par PVO.

8.2 La responsabilité totale de PVO sera toujours limitée au montant que sa compagnie d’assurance couvrira pour la responsabilité en question en vertu de sa police d’assurance de responsabilité souscrite, avec un plafond correspondant au montant total de la facture (hors TVA) facturée par PVO au Client et payée par le Client à PVO pour la livraison en question.

8.3 À la première demande écrite du Client, PVO fournira une copie de la police d’assurance actuelle au Client. Le Client a le droit de demander une assurance supplémentaire, moyennant le paiement de la prime d’assurance additionnelle correspondante.

8.4 Tout droit à une indemnisation expire si le Client ne notifie pas par écrit à PVO, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après l’événement à l’origine du dommage, la nature, l’étendue et la cause du dommage de manière détaillée.

8.5 Le Client dégagera PVO de toute responsabilité pour tout dommage que PVO pourrait subir en raison de revendications de tiers liées aux produits fournis par PVO, y compris, mais sans s’y limiter, toute responsabilité résultant de la non-conformité, totale ou partielle, à une obligation de recyclage.

8.6 En ce qui concerne toute garantie des produits achetés par l’Acheteur, PVO renvoie le Client au fabricant/fournisseur concerné, et PVO s’efforcera commercialement de soutenir le Client dans le cadre de toute réclamation de garantie, d’indemnisation ou d’autres demandes contre de tels fabricants/fournisseurs, dans la mesure où PVO le juge opportun.

 

9 DÉFAUTS

9.1 Le Client doit examiner les produits livrés à la livraison. Le Client doit vérifier si la livraison est conforme au contrat, à savoir : a. si les produits corrects ont été livrés ; et b. la quantité ; et c. s’il y a des dommages visibles (de transport) ; et d. si les produits livrés répondent aux exigences de l’utilisation normale et/ou des finalités commerciales.

9.2 Si des défauts et/ou des imperfections visibles sont constatés, le Client doit les mentionner sur le bon de livraison et/ou le document de transport.

9.3 Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit et motivés, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison, ou du moins dès que leur constatation était raisonnablement possible, en mentionnant les données de facturation, à PVO.

9.4 Si le Client ne signale pas par écrit de défauts ou de plaintes dans les délais mentionnés, PVO a le droit de rejeter la plainte et de ne pas la traiter, et les droits du Client à cet égard expirent.

9.5 Les plaintes concernant les factures doivent être signalées par écrit au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la date de la facture.

9.6 Les échantillons/modèles présentés ne sont que des illustrations et les produits livrés ne sont pas obligés de correspondre à ces échantillons/modèles. PVO n’est pas tenue de livrer des produits si ces produits ont été retirés de la production ou du programme de vente de PVO ou de ses fournisseurs.

9.7 Les droits et les moyens de défense fondés sur des faits qui justifieraient l’affirmation que les produits livrés ne sont pas conformes au contrat expirent un an après la livraison.

 

10 FORCE MAJEURE

10.1 Si une situation de force majeure empêche l’exécution (en temps voulu) de toute obligation contractuelle, PVO et le Client examineront la possibilité de convenir de modalités différentes qui soient raisonnables pour les deux parties, compte tenu de la situation de force majeure en vigueur. La force majeure comprend notamment les inondations, les incendies, les mesures gouvernementales, les grèves, les émeutes, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques extrêmes, les épidémies ou pandémies, les actions terroristes et/ou les actes de guerre, ainsi que tout manquement à l’obligation d’un fournisseur de PVO. Si les produits sont stockés par PVO pendant la situation de force majeure, le Client remboursera à PVO les frais de stockage en vigueur. Ces frais de stockage seront facturés d’avance chaque mois et devront être payés à PVO dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture. Si, compte tenu du moment précis de la livraison des produits, il apparaît ultérieurement que le Client a payé trop de frais de stockage, PVO remboursera au Client le montant payé en trop dans les quatorze (14) jours. Une situation de force majeure ne libère jamais le Client de son obligation de payer le prix d’achat à temps.

10.2 Si la situation de force majeure dure plus de trente (30) jours, chacune des parties a le droit de résilier immédiatement le contrat par lettre recommandée informant de la résiliation. Si le Client exerce ce droit, PVO s’efforcera ensuite de vendre les produits à un tiers aux conditions qui lui conviennent. Le Client accepte déjà de rembourser à PVO la différence de prix si les produits sont vendus à un tiers à un prix inférieur. Le Client remboursera également à PVO les frais de stockage en vigueur jusqu’à ce que les produits soient livrés au tiers. PVO est prête à renoncer à son droit de résiliation mentionné dans cet article, si le Client s’oppose à une telle résiliation et paie à PVO le prix (restant) pertinent ainsi que les frais de stockage.

 

11 GARANTIE

PVO n’accorde aucune garantie (de produit), étant donné qu’elle n’est pas le fabricant. PVO renvoie aux garanties du fabricant des produits livrés et soutiendra le Client, à sa discrétion et conformément à l’article 7.6 mentionné ci-dessus, dans la demande de ces garanties, indemnités ou autres réclamations contre de tels fabricants/fournisseurs.

 

12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PVO n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle sur les produits qu’elle a livrés, par exemple si un produit venait à violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

 

13 DROIT APPLICABLE / TRIBUNAL COMPÉTENT

13.1 Toutes les relations juridiques entre PVO et le Client sont soumises au droit néerlandais.

13.2 Les litiges découlant du contrat seront exclusivement tranchés par le tribunal compétent de ‘s-Hertogenbosch (Pays-Bas), à moins que PVO, en tant que partie demanderesse, ne choisisse le tribunal compétent du domicile ou du siège du Client.

 

Les présentes conditions générales ont été rédigées en néerlandais et ont ensuite été traduites en anglais. En cas de litige sur le contenu ou la portée de ces conditions, le texte néerlandais prévaudra.